Mariage – PACS
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d’au moins l’un de vos parents.
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2.
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d’être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur du gouvernement
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d’identité.
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Comment se fait la publication des bans ?
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Qui fixe la date du mariage ?
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
À noter
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule le mariage ?
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l’officier d’état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d’un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.
Source : Service-public.fr
Conditions à remplir pour se pacser
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
À savoir
Si l’un de vous est étranger, vous devez avoir l’âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Quels sont les documents à fournir ?
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur du gouvernement
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Rédiger son contrat de PACS
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
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Contrat de Pacs minimal
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
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Contrat de Pacs personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Déposer le dossier et le faire enregistrer en mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
À savoir
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Présence obligatoire des partenaires
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et restitution du Pacs
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Date d’effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
Preuve de l’enregistrement
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
- Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l’étranger.
Source : Service-public.fr